Les opérations entraînées par cette transformation sont faites à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, redevance, rémunération au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute personne publique.Les salariés et anciens salariés des services communs à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, au titre de chacune des entreprises, dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de l'application des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, des articles L. 443-1, L. 443-1-1, L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail. Cette tension correspond à la basse et moyenne tension, soit une tension inférieure à 50 kilovolts, qui constitue, quant à elle, la limite inférieure du réseau de transport.Pour les postes de transformation, une répartition est effectuée en fonction du niveau de tension : relève de la distribution seule la partie basse et moyenne tension du poste de transformation. Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par le code de commerce. En métropole, les quatre DSP existantes (Strasbourg, Saint Martin de Londres, ...) sont maintenues sans qu'il soit possible d'en créer de nouvelles.En revanche, il est opportun de laisser ouverte cette possibilité dans les zones non interconnectées compte tenu de la vocation, par définition régionale, des réseaux dans ces zones (départements d'outre-mer et Corse).Cet article précise au premier alinéa les modalités d`établissement des bilans des sociétés Electricité de France et Gaz de France au 31 décembre 2004. Pour les salariés en CDD, CDI, les stagiaires, les alternants, les prestataires à 100%, les personnels des filiales ne bénéficiant pas du statut, le droit commun s’applique. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. La transformation des établissements publics Électricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes interviendra à la date de publication de ces décrets, qui devront être pris avant le 31 décembre 2004. Il pourrait également en résulter une organisation plus rationnelle de la distribution qui, dans le secteur de l'électricité, compte près de 170 DNN. A défaut d'accord entre les entreprises, le projet de loi prévoit un mécanisme qui, Avec le même objectif, le second alinéa organise le même mode de transfert des ouvrages qui, relevant initialement de la distribution, viennent à assurer une fonction de transport d'électricité depuis les concessions de distribution vers la concession du réseau de transport, tout en préservant les droits des collectivités locales.Cet article encadre l'objet légal des entreprises de transport de gaz, qu'il s'agisse des entreprises issues de la séparation juridique imposée par le présent titre ou des entreprises nouvellement titulaires d'une autorisation de transport, afin de s'assurer de l'absence de subvention croisée entre une activité régulée et d'autres activités. Le présent accord s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer. Ces droits seront financés par les entreprises existantes au 31 décembre 2004.Enfin il est précisé que la masse salariale considérée est conforme à celle utilisée jusqu'à ce jour dans le régime spécial des IEG, à savoir les rémunérations principales hors primes définies par le statut national des industries électriques et gazières.

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