Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.)
Le Juge ivoirien affirme le principe de l’autonomie du droit adm. Les règles qui régissent la responsabilité adm sont des principes généraux du droit (valeur de ces principes, Voir BLEOU ET WODIE P. 155). Pour ce fait, nous exposerons dans un premier temps, le sens des termes clés de cet exercice (I), avant de présenter quelques cas concrets Pour trouver le problème, il faut se référer aux moyens juridiques des parties, a un degré moindre aux faits matériels et surtout à ce qu'il est convenu d’appeler le considérant principal de l’arrêt. Un problème va alors se poser : une personne ignorant les règles de compétence, saisit une juridiction judiciaire d’une affaire alors qu’en principe, les juridictions adm sont compétentes en la manière et vis versa, il aura alors une question de compétence surtout lorsque la personne (l’autre partie au procès) contre qui l’action est dirigée contestera la compétence de cette juridiction. Dans le cas d’un arrêt ancien, c’est en réalité assez facile ! Ainsi lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction adm, elle applique le droit Public, s’il s'agit d’une juridiction judiciaire, elle fera application du adm privé : la compétence de la juridiction est ainsi liée au droit à appliquer au litige : Telle est la règle de l’arrêt BLANCO sur ce point. Le TC peut être saisi par une juridiction saisie d’un litige, et, par le système d’élévation de conflit (nous nous limiterons à ce deuxième mode de saisine : conflit élevé). - Le Préfet éleva alors le conflit. Le Juge ivoirien affirme le principe de l’autonomie du droit adm. Les règles qui régissent la responsabilité adm sont des principes généraux du droit (valeur de ces principes, Voir BLEOU ET WODIE P. 155). Mais la juridiction n’est pas tenue de le suivre. Afin de lire rapidement un arrêt de la Cour de cassation, il est important de comprendre l’ossature de cet arrêt.Il existe deux types d’arrêts : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet de pourvoi. J’aurais pu encore développer par exemple sur le sort de la responsabilité du notaire qui a fait la vente. - Au contraire s’il s'agit d’une affaire de droit public les mêmes juridictions appliqueront le droit public. 1872 et le jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année. »

Ainsi pour les affaires Adm, les actions en responsabilité sont portées devant le Tribunal de Première Instance, en appel devant la Cour d’Appel et en cassation devant la Cour Suprême et plus récemment devant la Chambre Adm. Aussi peut-il demander à la juridiction, soit de rejeter la demande du 1er requérant (particulier), soit d'y faire droit. Cette juridiction décide de juger. - d’un côté des juridictions pour connaître des affaires dans lesquelles une personne publique est partie : elles constituent ce que l'on appelle les juridictions de l’ordre Adm ou juridictions Adm. - Une action intentée pour demander des dommages - intérêts : action en responsabilité ; action en indemnité ; recours en indemnité... (L'on parle de recours de pleine juridiction). Un arrêté du 3 septembre 1958 prescrivait que « tout véhicule embarquant à bord d'un bac effectuera son embarquement, sa traversée et son débarquement à ses risques et périls ». Ainsi, dans le but de préparer l'étudiant à mieux comprendre les arrêts en droit administratif, nous verrons comment rédiger une fiche d'arrêt. Ainsi lorsqu’elle casse un arrêt, elle doit procéder comme il est dit à l’article 71 (qui renvoie aux articles 39 et 48) de la loi N° 78-663 du 5 Août 1978 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. - De l’autre des juridictions pour connaître des affaires entre particuliers : elles sont dites de l'ordre judiciaire ou juridictions judiciaires. Le problème juridique doit être en rapport direct avec le domaine (ex : concernant l’arrêt Centaures Routiers, le problème qu’on posera pour une fiche relative à l'autonomie du droit administratif ne sera pas le même que celui qui sera pose à propos des services publics). Comme on l'a dit, il y a deux ordres de juridictions. - Autonomie spatiale (ratione Loci : c’est-à-dire pour l’espace ivoirien) : il existe désormais (pour l’espace ivoirien) un droit adm autonome par rapport au droit adm français. Un problème va alors se poser : une personne ignorant les règles de compétence, saisit une juridiction judiciaire d’une affaire alors qu’en principe, les juridictions adm sont compétentes en la manière et vis versa, il aura alors une question de compétence surtout lorsque la personne (l’autre partie au procès) contre qui l’action est dirigée contestera la compétence de cette juridiction.
(problème au niveau de la terminologie).

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