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Vous pouvez compléter les synonymes de dont acte proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, … constitutif n’est pas démocratique ou dont les organes ne sont pas constitués de or do not have bodies appointed in a democratic way;Diverses formes de redressement sont prévues, notamment une ordonnance contre la personne coupable d’un acte discriminatoire d’indemniser la victime, de mettre fin à ses actes discriminatoires et d’adopter un programme destiné à les prévenir, et d’accorder la première occasion raisonnable, les droits ou avantages l’a privée. what it is about. Mara Cojocaru. at the time of its adjudication does no longer pose a threat to society or if the threat it poses is of such a negligible degree that also respect to his person even the most lenient punishment la validité ou l'interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si la validité ou l'interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.» sont remplacés par «... ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté la validité ou l'interprétation est contestée.»; au deuxième alinéa, les mots «... et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit ...» sont remplacés par «... et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit ...»;the Council or to the European Central Bank if the is in dispute originates from one of them, and to the European Parliament and the Council if the is in dispute was adopted jointly by those two institutions’ shall be replaced by ‘and to the institution, body, office or agency of the Union the validity or interpretation of which is in dispute’; in the second paragraph, the words ‘and, where appropriate, the European Parliament, the Council and the European Central Bank, shall be entitled’ shall be replaced by ‘and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the En effet, une base juridique prescrirait la forme juridique Enfin, au chapitre IV, nous examinons certaines questions liées à l'application de l'acte: lien entre l'État émane et le destinataire de celui-ci; application de l'acte de reconnaissance ratione loci et ratione temporis; enfin, mais à titre purement préliminaire, tout ce qui touche à la modification, à la suspension et à la révocation de la reconnaissance, y compris pour des causes extérieures à l'acte, c'est-à-dire étrangères à la volonté de celui dont il émane, en particulier en s'inspirant dans une certaine mesure du régime de Vienne concernant le droit des traités, la disparition de l'objet et le changement fondamental des circonstancesLastly, chapter # takes up a number of issues relating to the application of acts of recognition: the relationship between the author State and the addressee; the spatial and temporal application of acts of recognition; and, lastly, although only on a preliminary basis, matters relating to the modification, suspension and revocation of acts of recognition, including causes external to the act, that is, causes beyond the author's control, in particular, in keeping to a certain extent with the Vienna regime on the law of treaties, the disappearance of the object and a fundamental change in circumstancesEnfin, au chapitre IV, nous examinons certaines questions liées à l’application de l’acte : lien entre l’État émane et le destinataire de celui-ci; application de l’acte de reconnaissance ratione loci et ratione temporis; enfin, mais à titre purement préliminaire, tout ce qui touche à la modification, à la suspension et à la révocation de la reconnaissance, y compris pour des causes extérieures à l’acte, c’est-à-dire étrangères à la volonté de celui dont il émane, en particulier en s’inspirant dans une certaine mesure du régime de Vienne concernant le droit des traités, la disparition de l’objet et le changement fondamental des circonstances.Lastly, chapter IV takes up a number of issues relating to the application of acts of recognition: the relationship between the author State and the addressee; the spatial and temporal application of acts of recognition; and, lastly, although only on a preliminary basis, matters relating to the modification, suspension and revocation of acts of recognition, including causes external to the act, that is, causes beyond the author’s control, in particular, in keeping to a certain extent with the Vienna regime on the law of treaties, the disappearance of the object and a fundamental change in circumstances.Une plainte ou un recours visant un organe, un fonctionnaire ou un être adressé au siège de l'organe ou au lieu de travail du fonctionnaire A complaint or petition to a hierarchically superior body, official or to a court the seat of the body or the place of work of the official Une plainte ou un recours visant un organe, un fonctionnaire ou un être adressé au siège de l'organe ou au lieu de travail du fonctionnaire A complaint or petition to a hierarchically superior body, official or to a court the seat of the body or the place of work of the official Toutefois, l'article 266 du TFUE prévoit qu'une institution However, Article 266 TFEU provides that an institution constitutif n'est pas démocratique ou dont les organes ne sont pas constitués de or do not have bodies appointed in a democratic wayont participé aux activités d’un groupe criminel mais criminel est relativement mineur, ou dont l’intention criminelle ou qui ne constituent pas une menace pour autrui, le tribunal prononcera un jugement du degré de clémence ou de sévérité approprié, de façon à ce que la peine soit proportionnelle à l’infraction.

Similar phrases in dictionary French English. En savoir plus sur notre exp. Read our series of blogs to find out more. registration no entry has been made concerning the father or an entry has basis of a statement by the mother, or whose parent has been declared to be a fugitive pursuant to the procedure provided for by law is entitled to a single parent’s child allowance.- L'Allemagne devrait demander l'extradition de plusieurs personnes soupçonnées de violations des droits humains, de torture Documento - L'Allemagne devrait demander l'extradition de plusieurs personnes soupçonnées de violations des droits humains, Documento - Germany should seek extradition of alleged perpetrators of human rights violations, torture Documento - Germany should seek extradition of alleged perpetrators of human rights violations, - L'Allemagne devrait demander l'extradition de plusieurs personnes soupçonnées de violations des droits humains, de torture Document - L'Allemagne devrait demander l'extradition de plusieurs personnes soupçonnées de violations des droits humains, Document - Germany should seek extradition of alleged perpetrators of human rights violations, torture Document - Germany should seek extradition of alleged perpetrators of human rights violations, par la mère, ou dont l’un des parents a été déclaré en fuite)basis of a statement by the mother, or if a parent of the child has been declared to be a fugitive) ne sont pas suffisamment graves pour engager leur responsabilité pénale sont rééduqués dans leur commune, quartier ou agglomération; les récidivistes ne sont pas suffisamment graves pour engager leur responsabilité pénale is not serious enough for criminal liability shall be re-educated in communes, wards and townships, repeated offence is not serious enough for criminal liability shall be sent to exp. L'épreuve a été annulée - dont acte - et reportée au 12 juin 2002.

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